{"id":809,"date":"2024-03-15T15:01:05","date_gmt":"2024-03-15T15:01:05","guid":{"rendered":"https:\/\/icards.link\/refund-and-returns-policy\/"},"modified":"2026-03-05T07:24:46","modified_gmt":"2026-03-05T07:24:46","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/icards.link\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG)"},"content":{"rendered":"\n<h2>1. Prestataire<\/h2>\n<p>cogify AG<\/p>\n<p>Platz 4<\/p>\n<p>6039 Root D4<\/p>\n<p>Suisse<\/p>\n<p>E-mail : support@icards.link<\/p>\n\n<h2>2. Champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) r\u00e9gissent toutes les relations juridiques entre cogify AG (ci-apr\u00e8s \u00ab cogify \u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s \u00ab Client \u00bb) concernant l\u2019achat de cartes de visite avec interface sans contact int\u00e9gr\u00e9e (\u00ab iCards \u00bb) ainsi que l\u2019utilisation de la plateforme num\u00e9rique associ\u00e9e.<\/p>\n<p>En passant la commande, le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les conditions divergentes du Client ne s\u2019appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par \u00e9crit par cogify.<\/p>\n\n<h2>3. Conclusion du contrat<\/h2>\n<p>Le contrat est conclu lors d\u2019une commande via le site web ou lors de l\u2019acceptation d\u2019une offre soumise par cogify, ainsi que par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>cogify se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons.<\/p>\n\n<h2>4. Description des services<\/h2>\n<p>4.1 Objet<\/p>\n<p>L\u2019iCard est une carte de visite physique dot\u00e9e d\u2019une interface sans contact int\u00e9gr\u00e9e (technologie NFC). En la rapprochant d\u2019un appareil compatible (par exemple un smartphone avec NFC activ\u00e9 ou une fonction de lecture \u00e9quivalente), l\u2019iCard permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des contenus num\u00e9riques ou \u00e0 des informations de contact.<\/p>\n<p>L\u2019iCard est reli\u00e9e \u00e0 une plateforme cloud exploit\u00e9e par cogify. Cette plateforme permet notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>le stockage et la gestion des donn\u00e9es de contact et des donn\u00e9es principales<\/li>\n<li>le stockage des donn\u00e9es de communication (y compris les donn\u00e9es d\u2019e-mail)<\/li>\n<li>l\u2019analyse statistique et le suivi des activit\u00e9s commerciales<\/li>\n<li>la transmission de donn\u00e9es via des interfaces API vers des syst\u00e8mes tiers (par ex. syst\u00e8mes CRM)<\/li>\n<\/ul>\n<p>La plateforme ne constitue pas un syst\u00e8me CRM complet. Aucun succ\u00e8s \u00e9conomique sp\u00e9cifique ni aucune performance commerciale ne sont garantis.<\/p>\n\n<p>4.2 Exigences techniques<\/p>\n<p>L\u2019utilisation de l\u2019iCard n\u00e9cessite un appareil compatible et une connexion internet fonctionnelle.<\/p>\n<p>cogify ne garantit pas la compatibilit\u00e9 avec tous les appareils ou futurs mod\u00e8les d\u2019appareils.<\/p>\n\n<p>4.3 Disponibilit\u00e9 et niveau de service<\/p>\n<p>cogify fournit la plateforme dans les limites des possibilit\u00e9s techniques et op\u00e9rationnelles.<\/p>\n<p>Aucun accord sp\u00e9cifique de niveau de service (SLA) ni aucune disponibilit\u00e9 minimale garantie ne sont dus.<\/p>\n<p>Les travaux de maintenance, les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs, les mises-\u00e0-jour de s\u00e9curit\u00e9 ou les perturbations techniques peuvent entra\u00eener des interruptions temporaires. Il n\u2019existe aucun droit \u00e0 une disponibilit\u00e9 ininterrompue ou exempte d\u2019erreurs.<\/p>\n\n<p>4.4 D\u00e9veloppement ult\u00e9rieur et modifications fonctionnelles<\/p>\n<p>cogify est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper, modifier ou adapter les fonctions de la plateforme, \u00e0 condition que l\u2019objectif contractuel essentiel ne soit pas affect\u00e9.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe aucun droit au maintien de fonctions ou d\u2019int\u00e9grations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n<p>4.5 Int\u00e9grations de tiers<\/p>\n<p>Les int\u00e9grations API avec des tiers sont fournies dans les limites des possibilit\u00e9s techniques.<\/p>\n<p>cogify ne garantit pas la disponibilit\u00e9 permanente, la compatibilit\u00e9 ou le bon fonctionnement des syst\u00e8mes tiers.<\/p>\n\n<p>4.6 Arr\u00eat de la plateforme<\/p>\n<p>cogify se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre l\u2019exploitation de la plateforme pour des raisons objectives.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le Client sera inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n\n<h2>5. Prix et paiement<\/h2>\n<p>L\u2019iCard est vendue sous forme d\u2019achat unique.<\/p>\n<p>Lors de l\u2019achat d\u2019une iCard, le Client obtient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctionnalit\u00e9s de la plateforme sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, cogify se r\u00e9serve le droit d\u2019introduire \u00e0 l\u2019avenir des frais pour certaines fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, en particulier la fonctionnalit\u00e9 de Sales Pipeline.<\/p>\n<p>Tous les prix sont indiqu\u00e9s en CHF et s\u2019entendent hors TVA l\u00e9gale, sauf indication contraire.<\/p>\n<p>Le traitement des paiements est effectu\u00e9 via le prestataire de paiement externe Payrexx AG (Suisse). Leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, cogify est en droit de suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme.<\/p>\n\n<h2>6. Droits d\u2019utilisation<\/h2>\n<p>Le Client se voit accorder un droit d\u2019utilisation non exclusif et non transf\u00e9rable de la plateforme.<\/p>\n<p>La revente ou la divulgation non autoris\u00e9e des identifiants d\u2019acc\u00e8s est interdite.<\/p>\n<p>Tous les droits relatifs au logiciel, au design, \u00e0 la plateforme et \u00e0 la technologie demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de cogify.<\/p>\n\n<h2>7. Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 ne stocker que des contenus licites et \u00e0 respecter les obligations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es envers ses propres clients.<\/p>\n<p>Le Client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019il traite.<\/p>\n\n<h2>8. Protection des donn\u00e9es et traitement des donn\u00e9es<\/h2>\n<p>8.1 R\u00e9partition des r\u00f4les<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 cogify traite des donn\u00e9es personnelles du Client pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, la facturation ou ses propres activit\u00e9s marketing, cogify agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (nLPD \/ revDSG).<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 le Client traite des donn\u00e9es personnelles de tiers via la plateforme, le Client agit en tant que responsable du traitement et cogify en tant que sous-traitant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9 revDSG.<\/p>\n\n<p>8.2 Objet et finalit\u00e9 du traitement<\/p>\n<p>Le traitement comprend notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>le stockage des donn\u00e9es de contact et des donn\u00e9es principales<\/li>\n<li>le stockage des donn\u00e9es de communication<\/li>\n<li>la mise \u00e0 disposition de statistiques et de fonctions de suivi<\/li>\n<li>l\u2019h\u00e9bergement et la sauvegarde des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>8.3 Mesures techniques et organisationnelles<\/p>\n<p>cogify met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 revDSG, notamment des restrictions d\u2019acc\u00e8s, une transmission chiffr\u00e9e des donn\u00e9es (TLS), des sauvegardes et une localisation des serveurs en Suisse.<\/p>\n<p>Le traitement et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles peuvent, dans le cadre de la fourniture des services, \u00eatre effectu\u00e9s par des employ\u00e9s, du personnel affili\u00e9 ou des sous-traitants d\u00fbment mandat\u00e9s de cogify en Suisse ainsi que dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE\/EEE).<\/p>\n<p>Les \u00c9tats membres de l\u2019UE\/EEE sont reconnus comme offrant un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment au droit suisse de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Tout transfert de donn\u00e9es personnelles vers un pays n\u2019assurant pas un niveau de protection ad\u00e9quat ne sera effectu\u00e9 que dans le strict respect des exigences l\u00e9gales applicables et sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es (telles que des clauses contractuelles types ou des m\u00e9canismes juridiques \u00e9quivalents), sauf si ce transfert est initi\u00e9 ou express\u00e9ment demand\u00e9 par le Client (par exemple par l\u2019utilisation d\u2019int\u00e9grations de tiers).<\/p>\n\n<p>8.4 Sous-traitants<\/p>\n<p>cogify est autoris\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 des sous-traitants pour la fourniture des services.<\/p>\n<p>cogify oblige contractuellement les sous-traitants \u00e0 respecter les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (revDSG), et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>cogify demeure responsable vis-\u00e0-vis du Client du respect des obligations de protection des donn\u00e9es par les sous-traitants.<\/p>\n\n<p>8.5 Obligations d\u2019assistance<\/p>\n<p>cogify soutient le Client, dans des limites raisonnables, pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n<p>8.6 Suppression<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de l\u2019utilisation de la plateforme, les donn\u00e9es personnelles seront supprim\u00e9es ou, sur demande, restitu\u00e9es, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de conservation.<\/p>\n\n<h2>9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Dans la mesure permise par la loi, cogify ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, des dommages cons\u00e9cutifs, de la perte de profit ou de la perte de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 totale est limit\u00e9e au prix d\u2019achat pay\u00e9 par le Client pour l\u2019iCard.<\/p>\n<p>Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n<h2>11. Force majeure<\/h2>\n<p>cogify ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le (force majeure).<\/p>\n<p>La force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles, les d\u00e9cisions gouvernementales, les cyberattaques, les pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019internet ainsi que les d\u00e9faillances de prestataires tiers ou d\u2019infrastructures d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n<p>Pendant de tels \u00e9v\u00e9nements, cogify est lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n<h2>12. Clause de divisibilit\u00e9<\/h2>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n<h2>13. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n<p>Le droit suisse est exclusivement applicable.<\/p>\n<p>Le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge de cogify AG \u00e0 Root, Suisse.<\/p>\n<p>Les juridictions imp\u00e9ratives applicables aux consommateurs demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce document a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 4 mars 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Prestataire cogify AG Platz 4 6039 Root D4 Suisse E-mail : support@icards.link 2. 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