1. Prestataire

cogify AG

Platz 4

6039 Root D4

Suisse

E-mail : support@icards.link

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent toutes les relations juridiques entre cogify AG (ci-après « cogify ») et ses clients (ci-après « Client ») concernant l’achat de cartes de visite avec interface sans contact intégrée (« iCards ») ainsi que l’utilisation de la plateforme numérique associée.

En passant la commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément reconnues par écrit par cogify.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lors d’une commande via le site web ou lors de l’acceptation d’une offre soumise par cogify, ainsi que par l’acceptation des présentes Conditions Générales.

cogify se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à en indiquer les raisons.

4. Description des services

4.1 Objet

L’iCard est une carte de visite physique dotée d’une interface sans contact intégrée (technologie NFC). En la rapprochant d’un appareil compatible (par exemple un smartphone avec NFC activé ou une fonction de lecture équivalente), l’iCard permet d’accéder à des contenus numériques ou à des informations de contact.

L’iCard est reliée à une plateforme cloud exploitée par cogify. Cette plateforme permet notamment :

• le stockage et la gestion des données de contact et des données principales
• le stockage des données de communication (y compris les données d’e-mail)
• l’analyse statistique et le suivi des activités commerciales
• la transmission de données via des interfaces API vers des systèmes tiers (par ex. systèmes CRM)

La plateforme ne constitue pas un système CRM complet. Aucun succès économique spécifique ni aucune performance commerciale ne sont garantis.

4.2 Exigences techniques

L’utilisation de l’iCard nécessite un appareil compatible et une connexion internet fonctionnelle.

cogify ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils ou futurs modèles d’appareils.

4.3 Disponibilité et niveau de service

cogify fournit la plateforme dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles.

Aucun accord spécifique de niveau de service (SLA) ni aucune disponibilité minimale garantie ne sont dus.

Les travaux de maintenance, les développements ultérieurs, les mises-à-jour de sécurité ou les perturbations techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. Il n’existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs.

4.4 Développement ultérieur et modifications fonctionnelles

cogify est autorisée à développer, modifier ou adapter les fonctions de la plateforme, à condition que l’objectif contractuel essentiel ne soit pas affecté.

Il n’existe aucun droit au maintien de fonctions ou d’intégrations spécifiques.

4.5 Intégrations de tiers

Les intégrations API avec des tiers sont fournies dans les limites des possibilités techniques.

cogify ne garantit pas la disponibilité permanente, la compatibilité ou le bon fonctionnement des systèmes tiers.

4.6 Arrêt de la plateforme

cogify se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de la plateforme pour des raisons objectives.

Dans ce cas, le Client sera informé dans un délai de préavis raisonnable.

5. Prix et paiement

L’iCard est vendue sous forme d’achat unique.

Lors de l’achat d’une iCard, le Client obtient l’accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme sans frais supplémentaires.

Nonobstant ce qui précède, cogify se réserve le droit d’introduire à l’avenir des frais pour certaines fonctionnalités spécifiques, en particulier la fonctionnalité de Sales Pipeline.

Tous les prix sont indiqués en CHF et s’entendent hors TVA légale, sauf indication contraire.

Le traitement des paiements est effectué via le prestataire de paiement externe Payrexx AG (Suisse). Leurs conditions générales s’appliquent également.

En cas de retard de paiement, cogify est en droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme.

6. Droits d’utilisation

Le Client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme.

La revente ou la divulgation non autorisée des identifiants d’accès est interdite.

Tous les droits relatifs au logiciel, au design, à la plateforme et à la technologie demeurent la propriété de cogify.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne stocker que des contenus licites et à respecter les obligations applicables en matière de protection des données envers ses propres clients.

Le Client assume l’entière responsabilité de la légalité des données qu’il traite.

8. Protection des données et traitement des données

8.1 Répartition des rôles

Dans la mesure où cogify traite des données personnelles du Client pour l’exécution du contrat, la facturation ou ses propres activités marketing, cogify agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD / revDSG).

Dans la mesure où le Client traite des données personnelles de tiers via la plateforme, le Client agit en tant que responsable du traitement et cogify en tant que sous-traitant conformément à l’art. 9 revDSG.

8.2 Objet et finalité du traitement

Le traitement comprend notamment :

• le stockage des données de contact et des données principales
• le stockage des données de communication
• la mise à disposition de statistiques et de fonctions de suivi
• l’hébergement et la sauvegarde des données

8.3 Mesures techniques et organisationnelles

cogify met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 8 revDSG, notamment des restrictions d’accès, une transmission chiffrée des données (TLS), des sauvegardes et une localisation des serveurs en Suisse.

Le traitement et l’accès aux données personnelles peuvent, dans le cadre de la fourniture des services, être effectués par des employés, du personnel affilié ou des sous-traitants dûment mandatés de cogify en Suisse ainsi que dans l’Union européenne (UE/EEE).

Les États membres de l’UE/EEE sont reconnus comme offrant un niveau adéquat de protection des données conformément au droit suisse de la protection des données.

Tout transfert de données personnelles vers un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat ne sera effectué que dans le strict respect des exigences légales applicables et sous réserve de garanties appropriées (telles que des clauses contractuelles types ou des mécanismes juridiques équivalents), sauf si ce transfert est initié ou expressément demandé par le Client (par exemple par l’utilisation d’intégrations de tiers).

8.4 Sous-traitants

cogify est autorisée à recourir à des sous-traitants pour la fourniture des services.

cogify oblige contractuellement les sous-traitants à respecter les lois applicables en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (revDSG), et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

cogify demeure responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations de protection des données par les sous-traitants.

8.5 Obligations d’assistance

cogify soutient le Client, dans des limites raisonnables, pour répondre aux demandes des personnes concernées en matière de protection des données.

8.6 Suppression

À la fin de l’utilisation de la plateforme, les données personnelles seront supprimées ou, sur demande, restituées, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, cogify ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de profit ou de la perte de données.

La responsabilité totale est limitée au prix d’achat payé par le Client pour l’iCard.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

11. Force majeure

cogify ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle (force majeure).

La force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles, les décisions gouvernementales, les cyberattaques, les pannes d’électricité ou d’internet ainsi que les défaillances de prestataires tiers ou d’infrastructures d’hébergement.

Pendant de tels événements, cogify est libérée de ses obligations d’exécution.

12. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Le tribunal compétent est celui du siège de cogify AG à Root, Suisse.

Les juridictions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 4 mars 2026.